Monday, April 6 2020, 07:42 am
ULLETIN D’INFORMATION DU SERVI E JURIDIQUE ( ISJ)

ULLETIN D’INFORMATION DU SERVI E JURIDIQUE ( ISJ)

revêtir. Une forme particulière n’est partant pas exigée. Il faut, mais il suffit que l’assujetti soit informé que l’administration n’entend plus revenir sur la taxation intervenue. A cet effet il n’est pas nécessaire que les montants résultant du bulletin d’imposition soient repris dans la décision du directeur.